TAXES, ÉVALUATION ET MUTATION
Taxes municipales
Les contribuables de la ville de Sainte-Agathe-des-Monts peuvent payer leurs taxes en six (6) versements sans intérêts lorsque le total du compte est de plus de 300 $.
Toutefois, si le paiement des taxes est fait en retard à l’un ou l’autre des versements cela aura pour conséquence de les priver du privilège de payer par versement sans intérêts. Dans ce cas, la totalité du solde impayé devient due et porte intérêts à compter de la date du paiement en retard jusqu’à paiement complet.
Aucune annulation ne sera faite.
| 1ère échéance | 15 février 2023 |
| 2e échéance | 3 avril 2023 |
| 3e échéance | 19 mai 2023 |
| 4e échéance | 4 juillet 2023 |
| 5e échéance | 18 août 2023 |
| 6e échéance | 2 octobre 2023 |
• Dans la plupart des succursales, guichets automatiques ou services Internet des institutions financières canadiennes;
• Par chèques postdatés (en inscrivant à l’endos des chèques le numéro de matricule) directement par la poste ou dans la fente . Si vous choisissez ce mode, il est fortement suggéré de nous faire parvenir les six chèques en même temps avant l’échéance du premier versement;
• Par carte de débit (interac) à la réception de l’hôtel de ville. Aucune carte de crédit n’est acceptée.
Vous devez vous assurer que le paiement soit reçu à nos bureaux ou versé à notre compte pour la date d’échéance. Tenez compte des délais propres à chacun de ces modes de paiement.
Si vous avez pris entente avec votre créancier hypothécaire pour qu’il s’occupe du paiement de vos taxes municipales, vous devez lui fournir les coupons de remise. La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts transmet aux créanciers hypothécaires, qui ont été enregistrés au préalable, une liste détaillant, par échéance, le montant à payer par contribuable. Il vous incombe de vous assurer que les paiements soient faits à temps.
Évaluation municipale
Les contribuables peuvent demander une révision administrative des omissions ou des inscriptions faites au rôle lors de la première année du rôle. Les demandes de révision pour le rôle 2022-2023-2024 devaient être produites sur le formulaire prescrit ou en l’obtenant à l’hôtel de Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 50, rue Saint-Joseph, Sainte-Agathe-des-Monts (Québec), J8C 1M9, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures (sauf pour les jours fériés).
Pour être recevable, la demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle, soit au plus tard le 30 avril 2022. Les procédures de demande de révision sont indiquées sur le compte de taxes et avis d’évaluation transmis aux contribuables.
Demandes d’information
Les demandes d’information relatives au rôle d’évaluation sont traitées selon les critères de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Aucune information n’est transmise par téléphone. Toutefois, les renseignements peuvent être obtenus au comptoir de la perception moyennant des frais de 21 $ ou en ligne, soit :
Ou, en accédant par le service en ligne assuré par la firme externe Acceo Solutions divisé en deux catégories :
1. Service « Grand public (citoyens) »
2. Service « Professionnels de l’immobilier »
Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ)
Droits de mutation
- 1re tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $ : 0,5 %
- 2e tranche d’imposition qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ : 1,0 %
- 3e tranche d’imposition qui excède 276 200 $ sans excéder 504 000 $ : 1,5 %
- 4e tranche d’imposition qui excède 504 000 $ sans excéder 756 000 $ : 2,0 %
- 5e tranche d’imposition qui excède 756 000 $ sans excéder 1 008 000 $ : 2,5 %
- 6e tranche d’imposition qui excède 1 008 000 : 3,0 %
Vous trouverez le Règlements sur les droits de mutations immobilières ci-dessous:
Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier
Vous avez acheté un immeuble pour lequel le transfert n’est pas enregistré au registre foncier du Québec ? Vous devez nous en avertir.
Comment?
Complétez le formulaire et transmettez-le avec la documentation pertinente à la Ville.
Depuis le 18 mars 2016, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres:
- la mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
- la mise en place d’un mécanisme de divulgation de transfert d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.
L’acheteur (cessionnaire) a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
Document
Formulaire – Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier