INSTALLATIONS SANITAIRES ET PRÉLÈVEMENT DES EAUX

Veuillez prendre note que des changements ont été apportés aux formulaires de demandes de permis. Nous vous invitons à télécharger la nouvelle version pour connaître la tarification en vigueur et les informations à jour.

Mise à jour : 19 octobre 2023

Délais à prévoir pour l’obtention d’un permis

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

 

Installation sanitaire

Un certificat d’autorisation est obligatoire en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les frais pour l’obtention du certificat sont de 100 $.

Le contenu de la demande du certificat exigé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 est :

  • une étude de caractérisation du site et du terrain naturel signé et scellé par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.

Suite aux travaux de construction ou de modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou de tout autre bâtiment y étant assimilable au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22  il est exigé :

  • un rapport d’inspection signé et scellé par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière, relatif à la construction ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées comprenant ;
  • un plan tel que construit réalisé à l’échelle, identifiant le dispositif concerné, la résidence isolée desservie, la localisation de tous les puits, lacs et cours d’eau dans un périmètre d’au moins 30 m, tout autre élément pertinent ;
  • des photos de toutes les composantes du dispositif installé ;
  • s’il y a lieu, une description détaillée des modifications apportées au dispositif lors de sa construction ou sa modification ;
  • une lettre d’attestation de la conformité au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 dudit dispositif tel que construit ou modifié, signée et scellée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière ;
  • Un contrat d’entretien vous reliant avec une compagnie responsable du maintien et de l’entretien de votre système septique (système de type secondaire avancé ou tertiaire.

 

Ouvrage de prélèvement des eaux (puits)

Un certificat d’autorisation est obligatoire.

Pour connaître les frais pour l’obtention du certificat, veuillez-vous référer au formulaire.

 

Documents à fournir

  • La soumission du puisatier décrivant le type d’installation, conformément au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2 ;
  • Un plan à l’échelle montrant la localisation de l’installation sanitaire de la propriété et de celle des voisins ;

Dans le cas d’un puits scellé, le plan doit être préparé par un professionnel compétent, conformément au R.R.Q.,c. Q.2, r. 35.2

*Dans le cas d’un usage commercial ou industriel, une certification d’autorisation (CA) devra préalablement obtenu auprès du ministère de l’Environnement.

Après la fin des travaux, dans un délai maximal de 30 jours après la fin des travaux, le rapport de forage signé par un professionnel attestant que l’installation est conforme.

Dans le cas d’un puits scellé, le rapport doit être accompagné d’une attestation de conformité préparée par un professionnel compétent, conformément au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2

Il est possible que d’autres documents ou renseignements supplémentaires vous soient exigés lors de l’analyse du dossier.

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