Demande d’accès – Procuration

ou
à faire une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à obtenir tout document ou information associés à la demande.
Je comprends que le fait de soumettre cette demande constitue une signature électronique de ladite demande.
, déclare solennellement que les renseignements fournis sont véridiques et que les documents soumis à l'appui de ma demande sont authentiques et n'ont pas été modifiés de quelque façon que ce soit.

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