Demande d’accès à un document / Demande d’accès à des renseignements personnels

(Articles 9 et 83 de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnnels)
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE (requérant)
IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE (si différent du requérant)
** Lorsque la demande est faite pour un propriétaire, une procuration signée par ledit propriétaire doit être fournie. **
IDENTIFICATION DE L’ORGANISME À QUI LA DEMANDE EST FAITE
IDENTIFICATION DU DOCUMENT DEMANDÉ
=