ASSERMENTATION

 Pour être considérés comme valides, certains documents officiels doivent recevoir le sceau d’un commissaire à l’assermentation

Un commissaire à l’assermentation peut faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec.

Un commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.

Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.

Voici les principaux motifs de refus :

  • le document ne respecte pas les formes exigées;
  • le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
  • la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Procédure

La personne qui désire faire une déclaration sous serment doit :

1. Prendre rendez-vous de l’une des façons suivantes :

  • Par courriel, en envoyant un message à greffe@vsadm.ca
  • Par téléphone, en appelant au 819 326-4595, poste 3260

2. Se présenter en personne à l’hôtel de Ville le jour et à l’heure qui auront été convenus préalablement;

3. Prouver son identité au moyen d’une (1) pièce d’identité avec photo (exemple de pièces acceptées : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport, etc.);

  1. 4. Signer son document dûment rempli en présence du commissaire .

Frais

5 $ par assermentation (non taxable).

Pour plus de renseignements sur le rôle et les responsabilités des commissaires à l’assermentation, veuillez consulter le site de Justice Québec : https://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/ServicesPublics/Accueil.aspx

https://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/ServicesPublics/Ressources/PDF/Commissaires-F.pdf

Pour connaître les commissaires à l’assermentation de votre région, veuillez consulter le Registre des commissaires à l’assermentation https://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/servicespublicsconsultation/commissaires/proximite/criteres.aspx