ASSERMENTATION
Pour être considérés comme valides, certains documents officiels doivent recevoir le sceau d’un commissaire à l’assermentation
Un commissaire à l’assermentation peut faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec.
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.
Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.
Voici les principaux motifs de refus :
- le document ne respecte pas les formes exigées;
- le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
- la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Procédure
La personne qui désire faire une déclaration sous serment doit :
1. Prendre rendez-vous de l’une des façons suivantes :
- Par courriel, en envoyant un message à direction.generale@vsadm.ca
- Par téléphone, en appelant au 819 326-4595, poste 3225
2. Se présenter en personne à l’hôtel de Ville le jour et à l’heure qui auront été convenus préalablement;
3. Prouver son identité au moyen d’une (1) pièce d’identité avec photo (exemple de pièces acceptées : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport, etc.);
- 4. Signer son document dûment rempli en présence du commissaire.
Frais
5 $ par assermentation (non taxable).
Pour plus de renseignements sur le rôle et les responsabilités des commissaires à l’assermentation, veuillez consulter le site de Justice Québec.
Pour connaître les commissaires à l’assermentation de votre région, veuillez consulter le Registre des commissaires à l’assermentation.
Vous désirez des informations complémentaires, consultez le dépliant ci-bas.
