Tarifs des services et permis émis par le Service de l’urbanisme

1) Permis de lotissement  
  ·         par lot 200 $
2) Étude d’un projet exigeant un projet de lotissement majeur  
  ·         projet en copropriété ou incluant une rue – 1 à 5 lots 200 $ / lot
  ·         6 à 20 lots 1000 $
  ·         21 lots et plus 2 000 $
3) Permis de construction  
  a)     pour un usage de la catégorie « habitation »  
  ·         construction par unité de logement 200 $
  ·         agrandissement d’un bâtiment principal par unité de logement 100 $
  b)    pour un usage des catégories d’usage, «public» «commerce», «industrie», «production»  
  Ÿ      construction d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux 300 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
  Ÿ      agrandissement d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux 200 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
  Ÿ      transformation, rénovation d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux 150 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
  Ÿ      ajout d’un local pour un établissement dans un bâtiment existant 300 $
  c)     construction, ou agrandissement d’une construction autre qu’un bâtiment 100 $
  d)    pour un usage de la catégorie « communautaire »  
  Ÿ      construction d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux 300 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
  Ÿ      agrandissement d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux 200 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
  Ÿ      transformation, rénovation d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux 200 $ plus 2 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
  Ÿ      ajout d’un local pour un établissement dans un bâtiment existant 300 $
4) Certificat d’autorisation  
  Ÿ      nouvel usage, changement ou extension d’un usage 100 $
  Ÿ      déplacement ou démolition d’une construction ou d’un bâtiment 100 $
  Ÿ      stand individuel dans un marché aux puces, pour tout changement d’occupant ou d’exploitant ou pour tout aménagement d’un nouveau stand 100 $
  Ÿ      usage additionnel 100 $
  Ÿ      enseigne située sur la route 117 et 329 300 $
  ·         enseigne (autres) 100$
  Ÿ      rénovation, transformation, réparation d’un bâtiment résidentiel par unité de logement affectée par les travaux 100 $
  Ÿ      rénovation, transformation, réparation d’une construction autre qu’un bâtiment résidentiel ou autre qu’un bâtiment d’utilité publique Voir section 3b) et 3d)
  Ÿ      construction, agrandissement, rénovation d’un bâtiment accessoire de plus de 20 mètres carrés 50 $
  Ÿ      installation d’une piscine hors terre 75 $
  ·         Enlèvement d’une piscine 50$
  Ÿ      installation d’une piscine creusée 150$
  Ÿ      abattage d’un arbre 50$
  Ÿ      coupe forestière (moins de 3 acres) 500 $
  ·         coupe forestière (plus de 3 acres) 1 000$
  Ÿ      installation septique (fosse, champ d’épuration et/ou système tertiaire ou modifié) 100 $
  Ÿ      utilisation de la voie publique (conteneurs, matériaux, appareils) par semaine d’utilisation 100 $
  Ÿ      aménagement extérieur 50 $
  ·         aménagement d’une carrière 2 000$
  Ÿ      tout autre certificat d’autorisation exigé par la réglementation d’urbanisme 50 $
  Ÿ      construction d’un nouveau chemin ou d’une nouvelle rue 3$ / m linéaire calculé en son centre minimum 1000 $
  Ÿ      construction ou d’installation d’une antenne et/ou d’une tour de télécommunication de plus de 20 mètres de hauteur 5 000 $
  Ÿ      construction ou d’installation d’une antenne et/ou d’une tour de télécommunication de moins de 20 mètres de hauteur, cette disposition ne concerne pas les antennes pour un usage résidentiel privé 2 500 $
  Ÿ      nouveau croisement véhiculaire dans l’emprise du parc régional linéaire Le P’tit Train du Nord 300$
5) Certificat d’autorisation temporaire  
  Ÿ      usage temporaire ou provisoire 50 $
  Ÿ      installation d’un bâtiment temporaire 50 $
  Ÿ      vente de garage 30 $
  Ÿ      vente-trottoir Gratuit
  Ÿ      tout autre certificat d’autorisation temporaire exigé par la réglementation d’urbanisme 50 $
6) Certificat d’occupation  
  Ÿ      pour un usage de la catégorie habitation 50 $
  Ÿ      pour un usage des autres catégories d’usages 100 $
7) Renouvellement d’un permis Même coût que le permis initial
8) Renouvellement d’un certificat Même coût que le certificat initial
9) Étude d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)  
  Ÿ      permis de construction résidentiel 100 $
  Ÿ      permis d’agrandissement 50 $
  Ÿ      permis de construction «commercial», «industriel», «public», «communautaire», et «production» 150 $
  Ÿ      permis d’agrandissement «commercial», «industriel», «public», «communautaire», et «production» 100 $
  Ÿ      certificat d’autorisation 50$
10) Étude d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) ou demande de changement à la réglementation d’urbanisme 1000 $
11) Demande de dérogation mineure autre que résidentielle 1000 $
12) Demande de dérogation mineure résidentielle 750$
13) Procédure d’adoption d’un règlement de modification des instruments d’urbanisme, incluant avec projet de règlement :  
  Ÿ      procédure d’adoption ou de modification des règlements d’urbanisme (lotissement, zonage, plan d’urbanisme, usages conditionnels) 3 000 $
  Ÿ      procédure d’adoption ou de modification d’un plan particulier d’urbanisme 5 000 $
  Ÿ      procédure d’adoption ou de modification d’une modification au schéma d’aménagement révisé Coût des frais demandés par la MRC
  Ÿ      autre procédure réglementaire 3 000 $
14) Frais de rédaction d’un règlement modifiant un règlement d’urbanisme   1 000$ *En sus du montant prévu au paragraphe 13
15)   Demande d’usage conditionnel 700 $
16) Demande d’attestation de conformité au ministère du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcs 300 $
17) Demande d’attestation de conformité pour la Corporation de l’industrie touristique du Québec 300 $
18) Production plan bande riveraine 100$
19) Analyse d’une demande d’information sur un immeuble (autre que la grille de zonage)
(si la demande d’information a pour résultat une demande de permis, le 50 $ sera déduit des frais de permis)
50$
20) Frais de gestion et d’accompagnement pour la réalisation d’un projet autre que résidentiel 500$

 

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

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