Tarifs des services et permis émis par le Service de l’urbanisme

1)Permis de lotissement 
 ·         par lot200 $
2)Étude d’un projet exigeant un projet de lotissement majeur 
 ·         projet en copropriété ou incluant une rue – 1 à 5 lots200 $ / lot
 ·         6 à 20 lots1000 $
 ·         21 lots et plus2 000 $
3)Permis de construction 
 a)     pour un usage de la catégorie « habitation » 
 ·         construction par unité de logement200 $
 ·         agrandissement d’un bâtiment principal par unité de logement100 $
 b)    pour un usage des catégories d’usage, «public» «commerce», «industrie», «production» 
 Ÿ      construction d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux300 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
 Ÿ      agrandissement d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux200 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
 Ÿ      transformation, rénovation d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux150 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
 Ÿ      ajout d’un local pour un établissement dans un bâtiment existant300 $
 c)     construction, ou agrandissement d’une construction autre qu’un bâtiment100 $
 d)    pour un usage de la catégorie « communautaire » 
 Ÿ      construction d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux300 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
 Ÿ      agrandissement d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux200 $ plus 3 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
 Ÿ      transformation, rénovation d’un bâtiment principal, selon la valeur estimée des travaux200 $ plus 2 $ / m² de plancher pour travaux de 100 000 $ et plus
 Ÿ      ajout d’un local pour un établissement dans un bâtiment existant300 $
4)Certificat d’autorisation 
 Ÿ      nouvel usage, changement ou extension d’un usage100 $
 Ÿ      déplacement ou démolition d’une construction ou d’un bâtiment100 $
 Ÿ      stand individuel dans un marché aux puces, pour tout changement d’occupant ou d’exploitant ou pour tout aménagement d’un nouveau stand100 $
 Ÿ      usage additionnel100 $
 Ÿ      enseigne située sur la route 117 et 329300 $
 ·         enseigne (autres)100$
 Ÿ      rénovation, transformation, réparation d’un bâtiment résidentiel par unité de logement affectée par les travaux100 $
 Ÿ      rénovation, transformation, réparation d’une construction autre qu’un bâtiment résidentiel ou autre qu’un bâtiment d’utilité publiqueVoir section 3b) et 3d)
 Ÿ      construction, agrandissement, rénovation d’un bâtiment accessoire de plus de 20 mètres carrés50 $
 Ÿ      installation d’une piscine hors terre75 $
 ·         Enlèvement d’une piscine50$
 Ÿ      installation d’une piscine creusée150$
 Ÿ      abattage d’un arbre50$
 Ÿ      coupe forestière (moins de 3 acres)500 $
 ·         coupe forestière (plus de 3 acres)1 000$
 Ÿ      installation septique (fosse, champ d’épuration et/ou système tertiaire ou modifié)100 $
 Ÿ      utilisation de la voie publique (conteneurs, matériaux, appareils) par semaine d’utilisation100 $
 Ÿ      aménagement extérieur50 $
 ·         aménagement d’une carrière2 000$
 Ÿ      tout autre certificat d’autorisation exigé par la réglementation d’urbanisme50 $
 Ÿ      construction d’un nouveau chemin ou d’une nouvelle rue3$ / m linéaire calculé en son centre minimum 1000 $
 Ÿ      construction ou d’installation d’une antenne et/ou d’une tour de télécommunication de plus de 20 mètres de hauteur5 000 $
 Ÿ      construction ou d’installation d’une antenne et/ou d’une tour de télécommunication de moins de 20 mètres de hauteur, cette disposition ne concerne pas les antennes pour un usage résidentiel privé2 500 $
 Ÿ      nouveau croisement véhiculaire dans l’emprise du parc régional linéaire Le P’tit Train du Nord300$
5)Certificat d’autorisation temporaire 
 Ÿ      usage temporaire ou provisoire50 $
 Ÿ      installation d’un bâtiment temporaire50 $
 Ÿ      vente de garage30 $
 Ÿ      vente-trottoirGratuit
 Ÿ      tout autre certificat d’autorisation temporaire exigé par la réglementation d’urbanisme50 $
6)Certificat d’occupation 
 Ÿ      pour un usage de la catégorie habitation50 $
 Ÿ      pour un usage des autres catégories d’usages100 $
7)Renouvellement d’un permisMême coût que le permis initial
8)Renouvellement d’un certificatMême coût que le certificat initial
9)Étude d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) 
 Ÿ      permis de construction résidentiel100 $
 Ÿ      permis d’agrandissement50 $
 Ÿ      permis de construction «commercial», «industriel», «public», «communautaire», et «production»150 $
 Ÿ      permis d’agrandissement «commercial», «industriel», «public», «communautaire», et «production»100 $
 Ÿ      certificat d’autorisation50$
10)Étude d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) ou demande de changement à la réglementation d’urbanisme1000 $
11)Demande de dérogation mineure autre que résidentielle1000 $
12)Demande de dérogation mineure résidentielle750$
13)Procédure d’adoption d’un règlement de modification des instruments d’urbanisme, incluant avec projet de règlement : 
 Ÿ      procédure d’adoption ou de modification des règlements d’urbanisme (lotissement, zonage, plan d’urbanisme, usages conditionnels)3 000 $
 Ÿ      procédure d’adoption ou de modification d’un plan particulier d’urbanisme5 000 $
 Ÿ      procédure d’adoption ou de modification d’une modification au schéma d’aménagement réviséCoût des frais demandés par la MRC
 Ÿ      autre procédure réglementaire3 000 $
14)Frais de rédaction d’un règlement modifiant un règlement d’urbanisme  1 000$ *En sus du montant prévu au paragraphe 13
15)  Demande d’usage conditionnel700 $
16)Demande d’attestation de conformité au ministère du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcs300 $
17)Demande d’attestation de conformité pour la Corporation de l’industrie touristique du Québec300 $
18)Production plan bande riveraine100$
19)Analyse d’une demande d’information sur un immeuble (autre que la grille de zonage)
(si la demande d’information a pour résultat une demande de permis, le 50 $ sera déduit des frais de permis)
50$
20)Frais de gestion et d’accompagnement pour la réalisation d’un projet autre que résidentiel500$

 

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.