Le 20 décembre 2022, la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a entamé un processus de modification réglementaire pour interdire l’hébergement touristique dans les résidences principales sur la majeure partie des zones de son territoire.

Cette nouvelle réglementation n’aura aucun impact pour les zones où la location en court séjour est déjà autorisée en usage additionnel à une résidence principale.  Le nouveau règlement ne fait que confirmer l’interdiction dans certaines zones où ce type d’usage est déjà interdit par la réglementation de zonage de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, tout en reconduisant les restrictions et conditions applicables à l’exercice de cet usage.

La ville, par son présent projet de règlement, en profite également pour apporter certains correctifs et précisions, afin de lui permettre de mieux encadrer l’hébergement commercial de type « résidence de tourisme » sur son territoire.  Ce type d’offre de location se distingue de l’hébergement touristique dans les résidences principales, offrant plutôt de l’hébergement commercial d’un appartement, une maison ou un chalet. Le règlement n’ajoute pas de nouvelles zones où cet usage peut être autorisé, mais propose plutôt de retirer certaines d’entre elles.

Cette démarche est entreprise à la suite de l’adoption du projet de loi n^o 100 sur l’hébergement touristique du gouvernement du Québec, lequel modifie la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.

À compter du 25 mars 2023, toute personne pourra offrir de la location de moins de 31 jours dans sa résidence principale, correspondant au lieu dont elle est propriétaire et où elle demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales et dont l’adresse correspond à celle qu’elle indique aux ministères et organismes du gouvernement. 

La loi permet toutefois aux municipalités d’encadrer ce type d’offre de location sur leur territoire en apportant une modification à la réglementation de zonage municipale.

Les zones suivantes sont notamment exclues du projet de règlement sur l’hébergement touristique de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts :

• Les zones où la location en court séjour dans une résidence principale est actuellement autorisée sans restriction;
• Le parc industriel et autres zones commerciales ou industrielles où il n’y a aucun usage résidentiel existant.

• 24 janvier 2023 : Adoption du 1^erprojet de règlement (terminé)
  • Résolution adoptée lors de la séance publique du conseil municipal.

• 2 février 2023, 18 h: Assemblée publique de consultation (terminé)
  • Tous les détails entourant la modification réglementaire seront expliqués. Une période de questions est également prévue. La rencontre aura lieu à l’hôtel de ville, à la salle Georges-Vanier, au 50, rue Saint-Joseph, Sainte-Agathe-des-Monts.

• 7 février 2023 : Adoption du 2^e projet de règlement (terminé) 
  • Second projet déposé pour adoption à la séance du 7 février 2023.

• 9 février 2023 : Avis public – Personnes habiles à voter – Droit de signer une demande de participation à un référendum – Réception de demande écrites (terminé)  
  • Le 9 février prochain, sera publié un avis public invitant les personnes habiles à voter à déposer une demande écrite quant à certaines dispositions susceptibles d’approbation référendaire faisant partie du second projet.
• 9 au 17 février 2023 : Période pour la réception des demandes écrites (terminé)  
  • Nous vous invitons à utiliser le formulaire disponible dans la section “avis public” et nous le retourner selon les modalités prévus à l’avis public.
• 21 février 2023 : Adoption du règlement cadre et des règlements distincts
• 28 février 2023 : Avis public pour la tenue du registre : Le nombre de personnes habiles à voter ainsi que le nombre minimal de signatures requises pour la tenue d’un référendum pour chaque zone concernée seront communiqués par avis public.
• 6 mars 2023 de 9heures à 19 heures : Signature du registre
  • Les personnes habiles à voter devront venir signer le registre en personne si elles souhaitent que l’hébergement touristique de courte durée soit autorisé dans leur résidence principale et dans les résidences principales de leur secteur.
  • Les personnes qui ne souhaitent pas que l’hébergement touristique de courte durée soit autorisé dans leur résidence principale et dans les résidences principales de leur secteur ne doivent pas venir signer le registre.

Second projet de règlement 2022-U53-93
À la séance extraordinaire du 7 février 2023, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement numéro 2022-U53-93 modifiant le Règlement de zonage numéro 2009-U53 et le Règlement sur les usages conditionnels numéro 2009-U58 – Résidences de tourisme et établissements de résidence principale.

Résultat de l’avis public – réception des demandes écrites

À la suite de la procédure de réception des demandes écrites tenue du 9 au 17 février 2023, aucune demande n’a été reçue. Les dispositions susceptibles d’approbation référendaire par les personnes habiles à voter du second de règlement feront l’objet d’un règlement distinct, soit le Règlement 2022-U53-93-1 et sera présenté au conseil pour adopter le 21 février 2023.

Résultat des avis public – tenue du registre 

Le 6 mars 2023 de 9 heures à 19 heures, des registres ont été tenus pour chacun des règlements numéros 2022-U53-93-2 à 2022-U53-93-252. Les personnes habiles à voter pouvant venir signer souhaitaient que l’hébergement touristique dans les résidences principales soit autorisé dans leur zone.

Voici le résultat :

• Le nombre de signatures requises pour demander la tenue d’un scrutin référendaire n’a pas été obtenu, et ce pour chacune des zones visées par les règlements.
• La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts reconnaît que les règlements ont été approuvés par les personnes habiles à voter.
• Ils entreront en vigueur après l’obtention du certificat de conformité par la MRC des Laurentides.

Ce qu’il faut retenir :

• L’usage d’hébergement touristique dans une résidence principale continuera d’être interdit sur l’ensemble des zones mentionnées à chacun des règlements numéro 2022-U53-93-2 à 2022-U53-93-252.
• La nouvelle réglementation n’aura aucun impact pour les zones où l’hébergement touristique est déjà autorisé sur le territoire de la Ville.

CONSULTER LES RÉSULTATS DE LA TENUE DU REGISTRE

ENTRÉE EN VIGUEUR – RÈGLEMENT 2022-U53-93-1 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2009-U53 ET LE RÈGLEMENT SUR LES USAGES CONDITIONNELS NUMÉRO 2009-U58 – RÉSIDENCES DE TOURISME ET ÉTABLISSEMENTS DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Le Règlement numéro 2022-U53-93-1 modifiant le Règlement de zonage numéro 2009-U53 et le Règlement sur les usages conditionnels numéro 2009-U58 – Résidences de tourisme et établissements de résidence principale est entré en vigueur le 17 mars 2023.

Vous pouvez consulter l’avis publics d’entrée en vigueur du règlement 2022-U53-93-1 ainsi que le règlement sur le site Internet de la Ville :

Avis public d’entrée en vigueur :

• Entrée en vigueur – Règlements numéro 2022-U53-93-1

Règlement : https://vsadm.ca/citoyens/reglementation/herbergement-touristique/

ENTRÉE EN VIGUEUR – RÈGLEMENTS (2022-U53-93-2 À 2022-U53-93-249) MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2009-U53 ET LE RÈGLEMENT SUR LES USAGES CONDITIONNELS NUMÉRO 2009-U58 – RÉSIDENCES DE TOURISME ET ÉTABLISSEMENTS DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Le 17 mars 2023, la MRC des Laurentides a émis les certificats de conformité pour les règlements numéros 2022-U53-93-2 à 2022-U53-93-249.

 Lesdits règlements sont entrés en vigueur en date du 17 mars 2023.

Chacun des avis publics pour les règlements numéros 2022-U53-93-2 à 2022-U53-93-249 sont identiques, à l’exception du numéro de règlement et du nom de la zone visée et des zones contiguës.

 Vous pouvez consulter les avis publics d’entrée en vigueur des règlements 2022-U53-93-2 à 2022-U53-93-249, ainsi que les règlements sur le site Internet de la Ville :

Avis public d’entrée en vigueur :

• Entrée en vigueur – Règlements numéros 2022-U53-93-2 à 62 (Ca-957 à Ha-814)
• Entrée en vigueur – Règlements numéros 2022-U53-93-63 à 116 (Hb-108 à Hm-933)
• Entrée en vigueur – Règlements numéros 2022-U53-93-117 à 158 (Ht-209 à Ru-987)
• Entrée en vigueur – Règlements numéros 2022-U53-93-159 à 205 (Va-805 à Vc-889)
• Entrée en vigueur – Règlements numéros 2022-U53-93-206 à 249 (Vc-906 à Cm-119)

Règlements : https://vsadm.ca/citoyens/reglementation/herbergement-touristique/

Vous pouvez communiquer avec le Service juridique et greffe au 819 326-4595 poste 3260 ou par courriel : greffe@vsadm.ca 

On parle d’hébergement touristique lorsqu’un logement ou une partie d’un logement est offert en location à des touristes pendant moins de 31 jours. Cette définition inclut les résidences principales et secondaires offertes en location sur des sites comme Airbnb.

Qu’est-ce qu’un établissement de résidence principale?

Il s’agit d’un établissement au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, dans lequel au moins une unité d’hébergement telle un lit, une chambre, une suite, un appartement, une maison, un chalet, un prêt-à-camper ou un site pour camper, est offerte en location à des touristes contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours.

Qu’est-ce qu’une résidence principale?

Pour l’application de la définition des termes « établissement de résidence principale », la résidence principale correspond :

• À la résidence où l’exploitant, personne physique, demeure de façon habituelle;

et

• La personne physique y centralise ses activités familiales et sociale;

et

• L’adresse correspond à celle que l’exploitant indique aux ministères et organismes du gouvernement.

Hébergement touristique déjà autorisé

L’hébergement touristique est déjà autorisé pour ma propriété, est-ce qu’on pourrait m’interdire cet usage?

Non. L’adoption des règlements par zone visant à modifier le règlement de zonage n’aura aucun impact pour les endroits où la location à court terme est déjà autorisée. Le conseil municipal désire conserver le statu quo à ces endroits.

Zones concernées par la modification réglementaire

Comment puis-je savoir si ma propriété est visée par la modification réglementaire?

Vous pouvez consulter les sections “Suis-je concerné?” et “Plan et zones”.

J’habite dans l’une des zones concernées par la modification réglementaire et je veux pouvoir offrir de l’hébergement touristique dans ma résidence principale et/ou je souhaite que mes voisins puissent effectuer de l’hébergement touristique de courte durée dans leur résidence principale, que dois-je faire?

Vous devez venir signer le registre, en personne, selon les modalités à être définies.

J’habite dans l’une des zones concernées par la modification réglementaire et je ne veux pas offrir de l’hébergement touristique dans ma résidence principale et/ou je ne veux pas que de l’hébergement touristique soit offert près de chez moi, que dois-je faire?

Vous ne devez pas venir signer le registre.

J’habite dans l’une des zones concernées par la modification réglementaire. Je ne souhaite pas offrir de l’hébergement touristique dans ma résidence principale. Si je change d’idée dans les prochaines années, est-ce que je pourrai en faire la demande à la Ville?

Vous pourrez faire cheminer une demande de modification d’usage pour votre zone conformément aux règlements applicables de la Ville. La demande cheminera comme prévu à la règlementation municipale en vigueur à ce moment.

Si l’hébergement touristique dans les résidences principales est permis dans ma zone, y a-t-il d’autres démarches qui devront être faites pour que je puisse exercer cette activité?

Le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique rend notamment obligatoire pour les personnes physiques qui souhaitent offrir en location leur résidence principale la détention d’une attestation de classification. D’autres obligations, notamment fiscales, peuvent être applicables.