Construction ou agrandissement d’un bâtiment principal à usage résidentiel

Délais à prévoir pour l’obtention d’un permis :
Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

*Attention, veuillez prendre note que si votre résidence est située à l’intérieur d’une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), il se pourrait que l’approbation du conseil municipal soit préalablement exigée pour la réalisation de votre projet. Prière de vous en informer auprès d’un inspecteur des bâtiments.

À retenir ! L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours.

Afin de vous assurer d’avoir votre permis ou votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande suffisamment à l’avance pour éviter tout contretemps.

La construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal à usage résidentiel
Dispositions réglementaires applicables 2009-U51, 2009-U53, 2009-U54, 2009-U55 et 2009-U56

Principales règles à suivre :

  • Un permis de construction est obligatoire pour édifier, reconstruire, agrandir un bâtiment principal, faire ou refaire une fondation ou partie de fondation d’un bâtiment principal
  • Les frais de permis de construction sont les suivants :
    • 100 $ par unité de logement pour une nouvelle construction
    • 50 $ par unité de logement pour un agrandissement.
  • Principales conditions de délivrance des permis de construction :
    1. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée doit être formé d’un ou plusieurs lots distincts conformes ou sinon protégés par des droits acquis; (Ex. : ne doit pas être une partie d’un lot)
    2. Le terrain doit être adjacent à une rue publique ou une rue privée conforme au règlement de lotissement ou le cas échéant, adjacent à un chemin, une rue, un droit de passage ou une servitude d’accès prévue à des fins de circulation publique et dont un acte notarié en valide l’existence avant le 2 avril 1984.
    3. Lorsque partiellement desservis ou non desservis par les services d’aqueduc et d’égouts, les projets d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées doivent être conformes aux lois et règlements applicables en vigueur. (Ex. : Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées, Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.)

*Attention, si votre terrain est localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation, la délivrance d’un permis de construction ne peut être accordée que si le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée est raccordé à tous les services, parmi les services d’aqueduc, d’égout sanitaire ou d’égout pluvial, qui sont installés sur la rue desservant le terrain.

4. Si l’aménagement d’un accès à une route provinciale est nécessaire, une copie d’une autorisation du ministère des Transports devra
être fournie lors du dépôt de la demande;

Respect de tout autre Lois, règlements ou dispositions applicables;

Implantation type d’une nouvelle construction en secteur de villégiature :

SITUATION INACCEPTABLE

      


Implantation type d’une nouvelle construction en secteur de villégiature :

SITUATION SOUHAITABLE 

      

Documents exigés :

  1. 1. Une copie d’un plan d’opération cadastrale préparée par un arpenteur-géomètre si le terrain visé ne forme pas un ou plusieurs lots distincts et dépôt d’une demande de permis de lotissement préalable à la construction. Les frais de permis de lotissement sont les suivants :
    – 100 $ par lot + frais de parc applicables (8 % ou 10 % de la valeur au rôle d’évaluation en vigueur selon l’application)

    2. Une copie d’un plan projet d’implantation (format papier et PDF) (bâtiment principal projeté, coupes et profils des niveaux existants et projetés, % bâti/terrain, % d’espace naturel, etc.) préparé par un arpenteur-géomètre.

    3. Une copie de vos plans de construction (format papier et PDF) (élévations, coupes et devis descriptifs) préparés selon une échelle exacte, reproduite par un procédé indélébile et signée/scellée par un technologue professionnel ou par un architecte si la Loi sur les architectes s’applique.

    • Le sceau n’est pas exigé pour une demande d’agrandissement – art. 3.5.2 4)

    4. Une évaluation du coût probable des travaux ainsi que la durée prévue de ceux-ci.

    5. Les coordonnées des entrepreneurs en construction mandatés pour la réalisation de vos travaux (Ex. : Excavateur, entrepreneur général, plombier pour le raccordement, etc.)

    6. Les documents supplémentaires relatifs à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) si applicable :

    -Échantillons de matériaux extérieurs et couleurs
    -Esquisses architecturales couleur (format papier et PDF) si la proposition vise une nouvelle construction au centre-ville.

    7. Selon le cas, toute déclaration ou toute autorisation additionnelle exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement gouvernemental. (Ex. : Loi sur les architectes, Loi sur les ingénieurs, Loi sur la qualité de l’environnement, règlement sur les habitats fauniques, etc.)

Étapes pour l’obtention du permis de construction non assujetti à un Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) ou une dérogation mineure :

  1. Dépôt des documents requis à l’inspecteur des bâtiments pour l’ouverture d’une demande de permis de construction
  2. Analyse des documents par l’inspecteur pour valider qu’ils sont complets et que le projet est conforme à la réglementation de zonage et de construction
  3. Si la demande est complète et conforme, l’inspecteur procède à l’émission du permis de construction


É
tapes pour l’obtention du permis de construction assujetti à un Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) ou une dérogation mineure :

  1. Dépôt des documents requis à l’inspecteur des bâtiments pour l’ouverture d’une demande de permis de construction assujettie à un Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA).
  2. Analyse des documents par l’inspecteur pour valider qu’ils sont complets et que le projet est conforme à la réglementation de zonage et de construction
  3.  Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
  4. Étude de la demande de PIIA par le CCU et transmission de la recommandation au conseil municipal pour l’approbation ou le refus du projet.
  5. L’inspecteur des bâtiments procède à l’émission du permis de construction avec l’approbation du projet par l’adoption d’une résolution du conseil. Le cas échéant, une nouvelle proposition révisée devra être déposée à l’inspecteur

Quelques informations importantes :

  • La dimension minimale de toute marge adjacente à un cours d’eau ou un lac d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre urbain est de 13 ou 18 mètres selon la pente de la rive.

*Attention, prendre note qu’à l’extérieur du périmètre urbain, tout nouveau bâtiment principal ou accessoire doit dorénavant respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport à la ligne des hautes eaux. De plus, la construction du système non étanche d’une nouvelle installation sanitaire pour un nouveau bâtiment principal doit respecter une distance minimale de 30 mètres, calculée à partir de la ligne des hautes eaux applicable. Des normes sont également applicables aux bâtiments existants, voir auprès d’un inspecteur des bâtiments pour de plus amples informations.

*Attention, toute construction ou agrandissement au sol ou en hauteur est interdit à l’intérieur des limites d’une zone d’inondation.

Préparation du terrain avant le début des travaux:
À la suite de la délivrance du permis de construction et avant le début des travaux de construction, le détenteur du permis doit :

  • Piqueter et clôturer les limites de la rive et d’un milieu humide pour prévenir tout empiétement de machinerie, tout déblai ou tout remblai de ces milieux fragiles;
  • Sélectionner, indiquer et aménager la ceinture de sauvegarde des arbres à protéger en vertu du règlement de zonage;
  • Piqueter l’implantation du bâtiment principal, des bâtiments accessoires, de l’agrandissement ou des installations septiques, lorsque requis.

*Attention, le déboisement, l’excavation, la préparation du terrain pour recevoir la ou les nouvelles constructions ne peuvent être réalisés qu’après l’émission du ou des permis et certificats requis par la réglementation municipale.

 

*** Ces informations n’engagent en rien la Ville. Seule la réglementation prévaut.

Mise à jour le 23 avril 2018