Appels d’offres et contrats

Règlement sur la gestion contractuelle

RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

En vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit maintenant adopter un règlement sur la gestion contractuelle . Ce règlement doit notamment prévoir :

  1. des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  2. des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  3. des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  4. des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
  5. des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  6. des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  7. des mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa;

Ce règlement peut prévoir les règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573. Ces règles peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées. Lorsque de telles règles sont en vigueur, l’article 573.1 ne s’applique pas à ces contrats.

La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a adopté son règlement de gestion contractuelle le 2 avril 2019.

2019-M-276 Règlement sur la gestion contractuelle

Liste des contrats de plus de 25 000 $

LISTE DES CONTRATS DE PLUS DE 25 000 $

Système électronique d’appel d’offres (SÉAO)

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus depuis le 1er avril 2011. Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur le lien figurant ci-après et en choisissant ensuite l’unité de la Ville qui vous intéresse.

Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO)

Si vous avez de la difficulté à retrouver un contrat en particulier, nous vous suggérons d’utiliser l’option de recherche avancée du site SEAO.  Plusieurs critères de recherche peuvent être utilisés, notamment le « numéro du contrat », la « date » et la « région de livraison ».

Pour toute autre question sur le contenu d’un contrat spécifique, veuillez faire une demande en vertu de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics.

Liste des contrats de plus de 2000 $ totalisant 25 000 $ avec le même contractant

Liste des contrats de plus de 2000 $ totalisant 25 000 $ avec le même contractant

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Ville doit publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2018

Politique de traitement des plaintes à l'Autorité des Marchés publics

Politique de traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou d’un avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

Conformément à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des Marchés publics (L.Q. 2017, c.27), la Ville s’est dotée d’une Politique de traitement des plaintes dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou d’un avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

La Politique s’applique à l’égard :

  • des appels d’offres publics;
  • des contrats de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, soit 101 100 $ (articles 573.3.0.0.1 et 573.3.0.0.2 de la Loi sur les cités et villes)

À cette fin, vous trouverez ci-dessous la Politique de traitement des plaintes AMP, ainsi que le Règlement 2019-M-277 sur le traitement des plaintes à l’AMP relatifs à la délégation de pouvoirs en regard du traitement des plaintes relatives à l’Autorité des Marchés publics.

Objet de la plainte

  1. Appel d’offres public

Une entreprise peut porter plainte auprès de la Ville relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
  1. Contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

Une entreprise peut porter plainte auprès de la Ville relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.

Modalités de dépôt

  • La plainte devra obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des Marchés publics et selon la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes de la Ville. À cette fin, vous trouverez ci-dessous le formulaire à utiliser.
  • La plainte devra obligatoirement être acheminée par courriel à l’adresse suivante : appeldoffres@vsadm.ca
  • La plainte devra avoir été reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres (SEAO).

2019-M-277 Règlement traitement plaintes AMP

Politique de traitement des plaintes AMP

Formulaire AMP (maj 2019-05-25)