Appels d’offres et contrats

Politique de gestion contractuelle

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

Les municipalités procèdent régulièrement à l’acquisition de biens et de services afin de répondre aux divers besoins des citoyens. Ces acquisitions font généralement l’objet d’un contrat conclu entre un ou plusieurs organismes municipaux et la ou les parties disposées à fournir des biens ou des services touchant aux assurances, à l’exécution de travaux, à l’approvisionnement et à la fourniture de services.

À cette fin, vous trouverez ci-dessous le règlement concernant la gestion contractuelle.

2019-M-276 Règlement sur la gestion contractuelle

Rapports sur les contrats accordés

RAPPORTS SUR LES CONTRATS ACCORDÉS

Système électronique d’appel d’offres (SÉAO)

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus depuis le 1er avril 2011. Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur le lien figurant ci-après et en choisissant ensuite l’unité de la Ville qui vous intéresse.

Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO)

Si vous avez de la difficulté à retrouver un contrat en particulier, nous vous suggérons d’utiliser l’option de recherche avancée du site SEAO.  Plusieurs critères de recherche peuvent être utilisés, notamment le « numéro du contrat », la « date » et la « région de livraison ».

Pour toute autre question sur le contenu d’un contrat spécifique, veuillez faire une demande en vertu de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics.

Liste des contrats municipaux de plus de 25 000 $

Liste des contrats municipaux de plus de 25 000 $

Vous pouvez accéder à la liste des contrats municipaux octroyés par la Ville et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, cette liste est publiée sur le système électronique d’appels d’offres approuvé par le Gouvernement. (SE@O)

Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2018

Politique de traitement des plaintes à l'Autorité des Marchés publics

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION D’UN CONTRAT À LA SUITE D’UNE DEMANDE DE SOUMISSION PUBLIQUE OU D’UN AVIS D’INTENTION D’OCTROYER UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ AVEC UN FOURNISSEUR UNIQUE

Conformément à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des Marchés publics (L.Q. 2017, c.27), la Ville s’est dotée d’une Politique de traitement des plaintes dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou d’un avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

La Politique s’applique à l’égard :

  • des appels d’offres publics;
  • des contrats de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, soit 101 100 $ (articles 573.3.0.0.1 et 573.3.0.0.2 de la Loi sur les cités et villes)

À cette fin, vous trouverez ci-dessous la Politique de traitement des plaintes AMP, ainsi que le Règlement 2019-M-277 sur le traitement des plaintes à l’AMP relatifs à la délégation de pouvoirs en regard du traitement des plaintes relatives à l’Autorité des Marchés publics.

Objet de la plainte

  1. Appel d’offres public

Une entreprise peut porter plainte auprès de la Ville relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
  1. Contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

Une entreprise peut porter plainte auprès de la Ville relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.

Modalités de dépôt

  • La plainte devra obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des Marchés publics et selon la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes de la Ville. À cette fin, vous trouverez ci-dessous le formulaire à utiliser.
  • La plainte devra obligatoirement être acheminée par courriel à l’adresse suivante : appeldoffres@vsadm.ca
  • La plainte devra avoir été reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres (SEAO).

2019-M-277 Règlement traitement plaintes AMP

Politique de traitement des plaintes AMP

Formulaire AMP (maj 2019-05-25)